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L’acte de notoriété est un document-clé lors d’une succession. Son absence peut mettre à mal un héritage et empêcher de satisfaire les dernières volontés du défunt. Il prouve que je suis bien l’héritier du défunt et détermine dans quelles proportions j’hérite.
Héritier, je n’ai rien à cacher et je peux légitimement revendiquer ma part. Dans certains cas, je devrai toutefois me justifier pour la recevoir. C’est alors qu’interviendra l’acte de notoriété : il prouvera sans contestation possible ma qualité d’héritier.
Dans le langage juridique, cet acte établit ce que l’on appelle la « dévolution successorale » – la liste des différents héritiers impliqués par la succession.
Si les biens qui me reviennent sont propriétés de tierces personnes ou que des héritiers illégitimes se présentent, je peux donc invoquer le contenu de ce document.
À quoi sert-il ?
Une fois en possession de l’acte de notoriété, je peux également :
- Effectuer les démarches qui nécessitent la preuve de ma qualité d’héritier. Par exemple, faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile,
- Débloquer les sommes qui se trouvent dans les banques ou qui sont contenues dans une assurance-vie au nom du défunt. A noter : en dessous de 5 335,72 euros, ces sommes n’ont pas besoin d’un tel document pour être débloquées.
Comment l’obtenir ?
Pour obtenir mon acte de notoriété, je dois aller voir le notaire. Il me faut fournir les pièces suivantes :
Pour le défunt :
- L’extrait de l’acte de décès,
- L’extrait de l’acte de naissance,
- La réponse du Fichier central des dispositions de dernières volontés,
- Le ou les testaments connus,
- l’acte de mariage (si concerné),
- Le contrat de mariage (si concerné),
- Le jugement de divorce (si concerné),
- Le livret de famille,
- Le certificat de coutume (si concerné)
Pour chacun des ayants droit :
- L’acte de naissance daté de moins de trois mois,
- Le jugement d’adoption (si concerné),
- La copie du jugement de tutelle si un ayant droit est en état d’incapacité,
- Le contrat de mariage (si concerné),
- La fiche de renseignements fournie par le notaire,
- La pièce d’identité,
- Le livret de famille des parents du défunt si absence de descendants,
- La procuration d’un ou d’autres héritiers (si concerné(s)).
Pour garantir l’honnêteté des héritiers, des témoins peuvent être appelés par le notaire.
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